| L’article 199 sexdecies du code général
des impôts prévoit pour les particuliers une réduction
d’impôts égale à 50% du montant des dépenses
limitées annuellement à 7400 € : soit une réduction
maximale de 3700 € pour les travaux à domicile effectués
par l’ ESAT Henri FONTANIE.
Les entreprises d’au moins vingt salariés
doivent occuper à temps plein ou à temps partiel,
des travailleurs handicapés, dans la proportion de 6% de
leur effectif (code du travail art. l.620-10).Dans le cas ou l’entreprise
ne peut respecter ce pourcentage elle a la possibilité de
réduire la contribution financière à l’AGEFIPH
en sous traitant des travaux à l’ ESAT Henri FONTANIE
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